Art. 640. L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil niveau 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, violer l'une des dispositions du titre 2 du livre I de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 263 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 263 certain · 92%L'infraction commise par l'officier de l'état civil au titre 2 du livre I du Code civil est reprise de manière quasi littérale.
Sera puni d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, l'officier d'état civil qui aura contrevenu à l'une des dispositions du titre 2 du livre Ier du Code civil.
Ancien art. 264 probable · 75%L'infraction spécifique à l'article 29, § 1er, du Code civil relève de la disposition générale de l'art. 640 relative aux obligations formelles de l'officier de l'état civil.
Seront punis d'une amende de cent euros à cinq cents euros, l'officier d'état civil ou l'agent spécialement délégué par lui qui auront contrevenu à l'une des dispositions de l'article 29, § 1er, du Code civil.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.