Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 4. Les forfaituresSection 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
Art. 640. L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil niveau 1
L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, violer l'une des dispositions du titre 2 du livre I de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.