Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 4. Les forfaituresSection 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
Art. 641. La célébration d'un mariage sans consentement préalable niveau 1
La célébration d'un mariage sans consentement préalable consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, célébrer un mariage sans s'assurer préalablement du consentement requis.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.