Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 4. Les forfaituresSection 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
Art. 642. La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil niveau 1
La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil consiste à, pour un ministre des cultes ou pour un délégué qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, célébrer, délibérément, le mariage religieux ou le mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.