Art. 57. L'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Remarque sur cet article: L'alinéa 3 de cet article n'entre pas en vigueur le 1er septembre 2026 mais à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029. Source: art. 38 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier, tel que modifié par la loi du 30 mars 2026.
L'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public pourra être prononcée par le juge, pour un délai d'un an à dix ans au plus, lorsque la personne morale est condamnée du chef d'une infraction.
La condamnation est transmise au greffe du tribunal de l'entreprise et est publiée au Moniteur belge aux frais du condamné dans les trois mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée.
S'il y a lieu, le tribunal de l'application des peines peut décider de modifier une condamnation passée en force de chose jugée d'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet en diminuant la durée ou l'étendue de l'interdiction, en la suspendant ou en y mettant fin.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 36 probable · 70%L'interdiction faite à une personne morale d'exercer une activité relevant de son objet social est reprise à l'article 57, à ceci près que le nouveau régime impose une durée maximale de dix ans là où l'ancien article permettait aussi une interdiction définitive.
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité relevant de l'objet social de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.