Titre 5. Les fauxChapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom

Art. 455. L'usurpation de fonctions publiques niveau 2

L'usurpation de fonctions publiques consiste à s'immiscer, dans une intention frauduleuse, dans des fonctions publiques, civiles ou militaires.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine: 2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-455

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