Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Art. 362. La substitution d'enfant niveau 2
La substitution d'enfant consiste à, délibérément, échanger un enfant avec un autre enfant ou attribuer à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.