Art. 361. La cause d'excuse d'exemption de peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Le défaut de notification d'un enfant abandonné n'est pas puni lorsque la personne a consenti à prendre l'enfant à sa charge et a fait, à cet égard, une déclaration devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
Ancien Code pénal de 1867: art. 362 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 67, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 362 certain · 90%L'obligation de déclarer immédiatement un enfant nouveau-né trouvé figure désormais à l'article 360, assortie d'une peine de niveau 1, et l'exception en faveur de celui qui prend l'enfant en charge et le déclare à la commune a été autonomisée en tant que cause d'excuse d'exemption de peine à l'article 361.
Sera punie des peines visées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, n'en aura pas informé, immédiatement, les services de secours publics, ainsi qu'il est prescrit par l'article 45 du Code civil.
La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.