Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Art. 361. La cause d'excuse d'exemption de peine
Le défaut de notification d'un enfant abandonné n'est pas puni lorsque la personne a consenti à prendre l'enfant à sa charge et a fait, à cet égard, une déclaration devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 67, 005; En vigueur : 01-09-2026>