Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Art. 360. Le défaut de notification d'un enfant abandonné niveau 1
Le défaut de notification d'un enfant abandonné consiste à, délibérément, omettre de notifier immédiatement un enfant nouveau-né trouvé aux services de secours publics comme le prescrit l'article 45 de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 66, 005; En vigueur : 01-09-2026>