Art. 359. Le défaut de notification d'accouchement niveau 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le défaut de notification d'accouchement consiste pour une personne à, délibérément, s'abstenir de notifier un accouchement à l'officier de l'état civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 42 de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 361 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 361 certain · 90%L'ancien article réunit le défaut de déclaration de naissance et le défaut de notification d'accouchement; dans le nouveau Code pénal, ceux-ci ont été scindés en deux articles distincts qui couvrent ensemble le même contenu, punis chaque fois d'une peine de niveau 1.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 euros à 200 euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° toute personne qui, tenue de déclarer la naissance d'un enfant en vertu de l'article 43, § 1er, du Code civil, n'en aura pas fait la déclaration comme prévu dans cet article;
2° toute personne qui, tenue d'informer l'officier de l'état civil d'un accouchement en vertu de l'article 42, du Code civil, n'aura pas donné l'avis conformément à ces dispositions.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.