Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Art. 359. Le défaut de notification d'accouchement niveau 1
Le défaut de notification d'accouchement consiste pour une personne à, délibérément, s'abstenir de notifier un accouchement à l'officier de l'état civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 42 de l'ancien Code civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.