Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Art. 358. Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant niveau 1
Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant consiste, pour une personne à, délibérément, s'abstenir de faire la déclaration prévue à l'article 43 de l'ancien Code civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 43, § 1er, du même Code.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.