Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 4. Les dispositions communes
Art. 562. La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat niveau 2
La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat, consiste à, délibérément, fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à des personnes qui complotent ou qui préparent ou ont commis un attentat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.