Art. 562. La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat, consiste à, délibérément, fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à des personnes qui complotent ou qui préparent ou ont commis un attentat.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 68 probable · 50%La forme générale de participation visant celui qui fait habitude de fournir un logement à des malfaiteurs est remplacée par des infractions autonomes selon le contexte : la fourniture de logement à une association de malfaiteurs, à une bande armée séditieuse et à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat. L'auteur n'est plus puni comme complice mais d'une peine propre de niveau 2 ou 3, et l'exigence d'une habitude disparaît.
Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.