Art. 563. La cause d'excuse d'exemption de peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot, d'une préparation d'attentat ou d'une proposition de complot ainsi que de l'intégralité des informations qu'elle détient sur les circonstances et les auteurs de l'infraction, n'encourt aucune peine.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 136 probable · 50%L'ancienne cause d'excuse générale au profit de celui qui, avant un attentat et avant toute poursuite, dénonce les complots et leurs auteurs n'est pas maintenue dans le nouveau Code pénal comme disposition générale unique, mais scindée en causes d'excuse distinctes, propres à chaque chapitre (structure de l'Etat, défense nationale, paix civile).
Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.