Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 1re. L'abstention d'aide

Art. 299. L'abstention coupable niveau 2

L'abstention coupable consiste à, délibérément, négliger de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après que l'abstenant a constaté par lui-même cette situation ou après que cette situation lui a été décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 353
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-299

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Art. 298Art. 300