Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 1re. L'abstention d'aide

Art. 300. Le non-respect d'un ordre de porter secours niveau 2

Le non-respect d'un ordre de porter secours consiste à, délibérément, refuser ou négliger:

1° de porter secours à une personne en péril, alors que l'abstenant a été légalement requis à cet effet;

2° de faire les travaux, le service, ou de porter le secours dont l'abstenant aura été requis dans les circonstances d'accidents, d'émeutes, de naufrage, d'inondation, d'incendie ou d'autres calamités, ainsi qu'en cas d'attaque, de destruction, de flagrance, de clameur publique ou d'exécution judiciaire.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 60, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-300

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Art. 299Art. 301