Art. 681. Le non-respect de l'organisation du droit de visite niveau 2

Le non-respect de l'organisation du droit de visite consiste pour un parent à, délibérément, ne pas respecter:

1° la décision judiciaire relative à la garde de l'enfant mineur prise au cours ou à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres circonstances prévues par la loi, ou;

2° la conciliation préalable à la procédure concernant la garde de l'enfant mineur, à partir de la date de la transcription du divorce par consentement mutuel.

Ce comportement est punissable s'il consiste à:

1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la garde de ceux à qui il a été confié en vertu de la décision judiciaire ou de la conciliation;

2° ne pas présenter l'enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer, ou;

3° enlever l'enfant mineur, même avec son consentement.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.