Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaireSous-section 2. La non-représentation d'enfant
Art. 682. Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée à la présente sous-section, le juge prend en considération le fait que le coupable a été déchu partiellement ou totalement de l'autorité parentale sur l'enfant mineur.