Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaireSous-section 3. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
Art. 683. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction niveau 2
Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction consiste à, délibérément, ne pas respecter les conditions imposées lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.