Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaireSous-section 2. La non-représentation d'enfant
Art. 680. La non-représentation d'enfant par les parents aggravée niveau 3
La non-représentation d'enfant par les parents est punie d'une peine de niveau 3 si:
1° l'enfant mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou;
2° l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire du Royaume.