Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité moraleSection 1re. La menace
Art. 232. La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés
La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés avec ordre ou sous condition est punie:
1° d'une peine de niveau 3 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8;
2° d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3.