Art. 337. Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort est puni d'une peine de niveau 2.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 426 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 426 certain · 85%La variante de négligence (le défaut d'entretien) et la forme aggravée ayant entraîné la mort correspondent aux art. 336 et 337.
§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de dispositions pénales plus sévères, quiconque ayant la garde d'un mineur ou d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui n'est pas à même de pourvoir à son entretien, aura négligé l'entretien de ce mineur ou de cette personne au point de compromettre sa santé.
§ 2. Si les négligences ont entraîné la mort du mineur ou d'une personne visée au § 1er et qui n'était pas à même de pourvoir à son entretien, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille euros.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.