Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve

Art. 658. Le recel de cadavre niveau 2

Le recel de cadavre consiste à, délibérément, cacher ou faire disparaître le cadavre d'une personne qui est décédée à la suite d'une infraction.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-658

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 657Art. 659