Art. 626. L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux niveau 2

L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, commettre tout acte arbitraire, qui constitue une violation des droits et libertés garantis par la Constitution ou par des traités ratifiés par la Belgique et qui n'est pas punissable en vertu d'une autre disposition du présent Code.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.