Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 4. Les forfaituresSection 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens
Art. 625. Le défaut d'intervention contre une détention illégale niveau 3
Le défaut d'intervention contre une détention illégale consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, s'abstenir ou refuser de constater, dénoncer ou mettre fin à une détention illégale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.