Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 3. Le mercenariat
Art. 624. . Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère niveau 3
Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère consiste à, délibérément, obtenir ou tenter d'obtenir d'un mineur un engagement à servir dans une armée ou une troupe étrangère sans l'autorisation de ses parents ou de son tuteur.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.