Art. 624. . Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère consiste à, délibérément, obtenir ou tenter d'obtenir d'un mineur un engagement à servir dans une armée ou une troupe étrangère sans l'autorisation de ses parents ou de son tuteur.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 135quater (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 135quater certain · 90%Le fait d'obtenir d'un mineur qu'il s'engage dans une armée étrangère sans l'autorisation de ses parents est repris de manière presque identique à l'article 624, qui mentionne aussi expressément la tentative. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans; l'article 624 prévoit une peine de niveau 3.
Est puni d'un emprisonnement (de trois mois à deux ans), celui qui obtient un engagement à servir dans une armée ou troupe étrangère, d'un mineur non autorisé à cet effet par ses parents, son tuteur ou son curateur.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.