Art. 644. La rébellion niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
La rébellion consiste à, délibérément, à l'aide de violences ou de menaces, résister à ou attaquer une personne exerçant une fonction publique agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique ou d'une décision judiciaire ou commettre ces faits à l'égard de toute personne prêtant assistance à l'exercice de cette fonction.
Si la rébellion est commise sans armes, cette infraction est punie d'une peine de niveau 1. Si la rébellion est commise avec armes, cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Si la rébellion a causé une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré, l'infraction est punie d'une peine de niveau 2 si elle est commise sans armes ou d'une peine de niveau 3 si elle est commise avec armes.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 269 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 271 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 271bis (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 112, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 269 certain · 90%La définition de la rébellion se retrouve à l'article 644, l'énumération détaillée des fonctionnaires protégés étant remplacée par la catégorie plus large de personne exerçant une fonction publique, étendue à celui qui prête assistance dans l'exercice de cette fonction. Le taux de la peine figure désormais dans le même article, avec le niveau 1 sans armes et le niveau 2 avec armes.
Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements.
Ancien art. 271 certain · 85%L'article 644 reprend la distinction entre la rébellion avec armes et sans armes commise par une seule personne. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans avec armes et de huit jours à six mois sans armes; l'article 644 prévoit respectivement le niveau 2 et le niveau 1. La peine distincte lorsque la rébellion a causé une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré est nouvelle.
La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
Ancien art. 271bis certain · 85%La rébellion aggravée commise par une seule personne et ayant des conséquences corporelles est inscrite au dernier alinéa de l'article de base relatif à la rébellion: niveau 2 sans armes et niveau 3 avec armes. L'ancien critère de résultat, à savoir la maladie ou l'incapacité de travail, est remplacé par une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré, par rapport aux anciennes peines de six mois à trois ans sans arme et de trois à cinq ans avec arme.
Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par une seule personne avec une arme est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans, si elle a été commise sans arme, elle est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
Ancien art. 274 probable · 60%L'amende accessoire facultative en cas de rébellion n'existe plus comme règle distincte, l'amende étant comprise dans les niveaux de peine de la rébellion (art. 644) et de la rébellion collective (art. 645). La mention distincte des chefs et provocateurs n'est pas reprise telle quelle; la rébellion commise par deux ou plusieurs personnes qui s'associent à cette fin constitue à l'art. 645 une infraction propre de niveau 3, et la déchéance de droits est devenue une peine accessoire générale du livre Ier (art. 47).
Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
Les chefs de la rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, de plus, être condamnés (...) à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.