Art. 645. La rébellion collective niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Si la rébellion est commise par deux ou plusieurs personnes qui, après concert préalable ou non, s'associent à cette fin, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'infraction a causé une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 272 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 272bis (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 113, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 272 certain · 85%La rébellion collective se retrouve à l'article 645, mais la quadruple distinction selon le concert préalable et le port d'armes disparaît. Elle est remplacée par une seule peine de niveau 3, par rapport à l'ancienne réclusion de cinq à dix ans pour les rebelles armés ayant agi de concert.
Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes, et par suite d'un concert préalable, les rebelles, porteurs d'armes, seront condamnés à la (réclusion de cinq ans à dix ans), et les autres à un emprisonnement d'un an à cinq ans.
Si la rébellion n'a pas été le résultat d'un concert préalable, les coupables armés seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et les autres, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Ancien art. 272bis certain · 80%La rébellion collective est punie d'une peine de niveau 3 et la conséquence corporelle constitue expressément un facteur aggravant dont le juge tient compte, tout comme dans l'ancienne disposition. Le critère de résultat est toutefois reformulé comme une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré.
Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par plusieurs personnes, avec ou sans concert préalable et avec ou sans armes, est un facteur aggravant.
Ancien art. 274 probable · 60%L'amende accessoire facultative en cas de rébellion n'existe plus comme règle distincte, l'amende étant comprise dans les niveaux de peine de la rébellion (art. 644) et de la rébellion collective (art. 645). La mention distincte des chefs et provocateurs n'est pas reprise telle quelle; la rébellion commise par deux ou plusieurs personnes qui s'associent à cette fin constitue à l'art. 645 une infraction propre de niveau 3, et la déchéance de droits est devenue une peine accessoire générale du livre Ier (art. 47).
Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
Les chefs de la rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, de plus, être condamnés (...) à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.