Art. 646. La cause d'excuse d'exemption de peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La personne qui se rend coupable de rébellion collective n'est pas punie si elle n'exerçait pas une fonction dirigeante dans la rébellion et si à la première demande de l'autorité publique elle s'abstient de toute rébellion ultérieure ou, même par après, est saisie sans nouvelle résistance hors du lieu de la rébellion.
Ancien Code pénal de 1867: art. 273 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 273 certain · 92%La cause d'excuse d'exemption de peine pour les participants sans fonction dirigeante qui se retirent à la première sommation est reprise de manière quasi littérale.
En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 134 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.