Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
Art. 438. Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces niveau 2
Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces consiste à, dans une intention frauduleuse, produire, obtenir pour soi-même ou pour autrui, importer, exporter, vendre, transporter, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues par la présente section.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.