Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
Art. 437. La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés niveau 1
La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés consiste à réutiliser ou tenter de réutiliser des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés qui ont été reçus pour bon, après en avoir constaté le caractère contrefait, falsifié ou endommagé après réception.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 85, 005; En vigueur : 01-09-2026>