Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
Art. 446. La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres niveau 2
§ 1er. La contrefaçon des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres consiste à imiter, dans une intention frauduleuse, les timbres-poste adhésifs ou autres timbres par la fabrication de timbres non authentiques.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. L'usage des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits consiste à utiliser, dans une intention frauduleuse, les timbres-poste adhésifs ou les autres timbres contrefaits que l'auteur s'est procuré.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.