Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
Art. 447. La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits niveau 1
La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits consiste à mettre en circulation, dans une intention frauduleuse, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres contrefaits.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.