Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique
Art. 448. L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques niveau 1
L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques consiste à apposer, dans une intention frauduleuse, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.