Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique
Art. 449. La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale niveau 1
La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale consiste, dans le chef d'un marchand, d'un commissionnaire ou d'un débitant quelconque, à mettre en circulation, délibérément, des objets visés à l'article 448.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.