Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
Art. 435. L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés niveau 2
L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés consiste à utiliser ou tenter d'utiliser des instruments de paiement autres que les espèces, contrefaits ou falsifiés, dans une intention frauduleuse.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 83, 005; En vigueur : 01-09-2026>