Art. 344. L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique niveau 2

L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique consiste, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à utiliser, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données non accessibles au public d'un système informatique.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.