Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnesSection 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système informatique et des lettres
Art. 345. L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique aggravée niveau 3
L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique est punie d'une peine de niveau 3 lorsqu'elle est commise par une personne exerçant une fonction publique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction.