Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnesSection 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système informatique et des lettres
Art. 343. La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique aggravée niveau 3
La violation du secret des communications privées et des données privées d'un système informatique est punie d'une peine de niveau 3 lorsqu'elle est commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit.