Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme
Art. 254. La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux services niveau 2
La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux services consiste à commettre, dans l'accès aux biens ou services et la fourniture de biens ou services à la disposition du public, une discrimination à l'égard d'une personne d'un groupe, d'une communauté ou leurs membres, en raison d'un ou plusieurs des critères protégés visés à l'article 249, alinéa 2.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.