Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnesSection 2. La violation de lieux servant d'habitation
Art. 348. La violation de domicile ou d'un lieu habité niveau 2
La violation de domicile ou d'un lieu habité consiste à, délibérément, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités prescrites par celle-ci, pénétrer dans un domicile, une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, occuper ce bien ou y séjourner sans autorisation des habitants.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 63, 005; En vigueur : 01-09-2026>