Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnesSection 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système informatique et des lettres
Art. 347. La violation du secret des lettres niveau 1
La violation du secret des lettres consiste à, délibérément:
- supprimer une lettre confiée à un opérateur postal ou l'ouvrir pour en violer le secret;
- supprimer une lettre d'huissier de justice ou l'ouvrir pour en violer le secret, à moins, dans ce dernier cas, qu'il s'agisse du père ou de la mère de l'enfant mineur concerné, ou du conjoint, du tuteur, de l'administrateur ou du curateur de la personne intéressée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.