Art. 349. La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravée niveau 3

La violation de domicile ou d'un lieu habité est punie d'une peine de niveau 3 lorsque:

1° les faits ont été commis à l'aide de menaces ou de violences;

2° le fait a été commis en alléguant un faux ordre de l'autorité publique ou en faisant usage de vêtements, de signes distinctifs, du nom ou de la qualité d'un agent de l'autorité publique;

3° l'auteur ou un des auteurs était porteur d'une arme.