Titre 7. Les infractions économiquesChapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce
Art. 540. L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication niveau 2
L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication consiste à, dans une intention frauduleuse, obtenir ou utiliser un secret de fabrication divulgué illicitement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.