Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
Art. 652. Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire niveau 2
Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire consiste à, délibérément, faire un faux serment lors d'une mise sous scellés ou d'un inventaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.