Art. 652. Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire consiste à, délibérément, faire un faux serment lors d'une mise sous scellés ou d'un inventaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 226 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 226 certain · 90%Le faux serment déféré ou référé en matière civile est repris à l'art. 651 (faux serment, niveau 2) et le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire est réglé séparément à l'art. 652 (niveau 2); ensemble, ils couvrent l'ancienne disposition. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende, avec une interdiction de droits possible.
Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.
(Est puni des mêmes peines celui qui a fait un faux serment lors d'une opposition de scellés ou d'un inventaire.)
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.