Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
Art. 653. La fuite du lieu de l' enquête niveau 1
La fuite du lieu de l' enquête consiste à, délibérément, quitter le lieu de l' enquête si c'était interdit sur la base de l'article 34 du Code d' enquête criminelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 114, 005; En vigueur : 01-09-2026>