Art. 668. L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire est l'utilisation d'informations obtenues en consultant ou en obtenant copie d'un dossier judiciaire, ou en prenant copie des pièces du dossier par ses propres moyens lors de la consultation, en vue d'entraver le cours de l'information ou de l'instruction ou de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier, pour autant que cette conséquence se concrétise.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 460ter (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 460ter certain · 90%Description quasi identique de l'usage abusif de renseignements obtenus par la consultation d'un dossier répressif en vue d'entraver l'enquête ou de porter atteinte à la vie privée, désormais puni du niveau 2.
Tout usage ... d'informations obtenues en consultant ou en obtenant copie du dossier , ou en prenant copie des pièces du dossier par ses propres moyens lors de la consultation, qui aura eu pour but et pour effet d'entraver le déroulement de l'information ou de l'instruction, de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans ou d'une amende de vingt-six euros à mille euros. .
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.