Art. 667. Le bris de scellés aggravé niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le bris de scellé est puni d'une peine de niveau 3 si:
1° cette infraction est commise en usant de violences ou de menaces, ou;
2° l'infraction est commise par le gardien de la chose scellée ou par la personne exerçant une fonction publique qui a ordonné ou opéré l'apposition.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 287 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 287 certain · 80%Le bris de scellés avec violence envers les personnes est repris littéralement comme circonstance aggravante à l'art. 667, 1°.
Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.
La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
Ancien art. 286 probable · 65%Le bris de scellés intentionnel et l'aggravation lorsque le gardien ou le fonctionnaire qui a ordonné l'apposition en est l'auteur se retrouvent aux art. 666 et 667, 2°.
Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.
La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine.
Ancien art. 288 probable · 60%L'amende accessoire facultative en cas de bris de scellés n'existe plus en tant que règle distincte. L'amende est comprise dans les niveaux de peine du bris de scellés ordinaire et du bris de scellés aggravé, dans le chapitre relatif aux infractions contre l'administration de la justice.
Dans les cas des articles 284, 286 et 287, le coupable pourra, de plus, être condamné à une amende de cinquante euros à deux mille euros.
Ancien art. 284 probable · 55%Le bris de scellés intentionnel, avec aggravation pour le gardien ou le fonctionnaire qui a ordonné l'apposition, correspond largement au bris de scellés aggravé (art. 667); l'infraction de base, à savoir le bris de scellés intentionnel ordinaire (art. 666), ne figure toutefois pas dans la liste des candidats pour cet article.
Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.
La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.