Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 7. Le bris de scellés
Art. 667. Le bris de scellés aggravé niveau 3
Le bris de scellé est puni d'une peine de niveau 3 si:
1° cette infraction est commise en usant de violences ou de menaces, ou;
2° l'infraction est commise par le gardien de la chose scellée ou par la personne exerçant une fonction publique qui a ordonné ou opéré l'apposition.