Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 7. Le bris de scellés
Art. 666. Le bris de scellés niveau 2
Le bris de scellés consiste à, délibérément, briser les scellés posés sur ordre de l'autorité publique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.