Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
Art. 669. La violation du secret de l' enquête niveau 2
La violation du secret de l' enquête consiste à, délibérément, enfreindre l'obligation de secret imposée par la loi concernant une enquête pénale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 120, 005; En vigueur : 01-09-2026>