Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
Art. 670. La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police niveau 2
La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police consiste à, délibérément, rendre publique l'identité d'un membre des services de police qui, conforment à la loi, doit être protégée ou à, délibérément, accéder illégitimement au registre visé à l'article 112septies du Code d'instruction criminelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 121, 005; En vigueur : 01-09-2026>