Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal

Art. 505. L'incendie niveau 2

L'incendie consiste à, délibérément, mettre le feu à un bien quelconque, causant un dommage à autrui ou faisant naître un danger sociétal.

Est assimilé à l'incendie le fait de mettre le feu à un bien quelconque, placé de manière telle que le feu se communique au bien qu'on voulait endommager.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 371, Art. 513
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-505

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